CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
1.1 Objet et portée des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Silgranit33 (ci-après le « Vendeur ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des produits et services commercialisés par le Vendeur. Ces CGV s'appliquent de plein droit à toute commande passée par le Client, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, sur le territoire français ou à l'international, sous réserve des conditions spécifiques applicables à certaines zones géographiques.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment celles du Client, sauf dérogation formelle et écrite de la part du Vendeur. Toute commande de produits ou services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1.2 Mise à disposition des Conditions Générales de Vente
Conformément aux articles L. 112-1, L. 112-2, et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion de tout contrat de vente. Elles sont disponibles sur le site internet du Vendeur, dans ses locaux commerciaux, et sur simple demande adressée par courrier, email ou tout autre moyen de communication approprié.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente ou par des conditions spécifiques liées à certaines offres promotionnelles ou à la nature particulière de certains produits. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, les dispositions spécifiques prévaudront.
1.3 Adhésion aux Conditions Générales de Vente
Toute commande passée par le Client emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni condition. Cette adhésion est formalisée par la signature du devis, l'acceptation par voie électronique, ou tout autre moyen de validation utilisé par le Vendeur, y compris les commandes passées en ligne, par email, ou par téléphone.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en totalité. Il renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même si elles ont été portées à la connaissance de ce dernier.
1.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version des CGV sera applicable dès sa publication sur le site internet du Vendeur ou à compter de sa communication au Client par tout moyen approprié. Toutefois, les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Les modifications des CGV ne pourront en aucun cas affecter les commandes en cours, qui resteront régies par la version des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf acceptation expresse et écrite du Client.
1.5 Champ d'application territorial
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par le Vendeur sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les ventes à l'international, sous réserve de dispositions spécifiques prévues pour certains pays ou zones géographiques. En cas de litige sur la compétence territoriale, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
1.6 Produits et services concernés
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés par le Vendeur, y compris mais sans s'y limiter, les marbres, granits, pierres naturelles, et tout autre produit similaire. Elles s'appliquent également aux prestations de services associées, telles que la pose, la découpe, le façonnage, et tout autre service offert par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment les produits ou services proposés, sans préavis, sous réserve de l’exécution des commandes fermes et définitives déjà passées.
II. Commande
2.1 Modalités de passation de la commande
Chaque commande effectuée auprès de Silgranit33 est précédée d'une étude approfondie des besoins spécifiques du Client. Cette étude est réalisée à partir des informations communiquées par le Client, qu'il s'agisse des dimensions requises, des spécifications techniques, ou des préférences esthétiques pour les matériaux choisis (marbres, pierres naturelles, etc.). Sur cette base, Silgranit33 établit un devis détaillé, qui comprend :
Une description précise des produits commandés (type de pierre, finition, dimensions, etc.).
Les services associés, tels que la découpe, la pose, ou tout autre travail spécifique.
Le prix unitaire des produits et des services, les taxes applicables, et le coût total de la commande.
Le délai estimatif de livraison ou d'exécution des services, basé sur les disponibilités des matériaux et les contraintes logistiques.
Les conditions particulières liées à la commande, notamment en ce qui concerne l'accessibilité du site de livraison ou les exigences spécifiques du Client.
Le devis est gratuit et est transmis au Client par le moyen le plus approprié, qu'il s'agisse d'un envoi électronique (email) ou d'un document papier remis en main propre ou envoyé par courrier postal.
Le devis ainsi établi est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Durant cette période, le Client a la possibilité de confirmer la commande en acceptant le devis. Cette acceptation peut se faire par signature physique en magasin ou par retour de mail signé, confirmant ainsi l'accord sur les termes et conditions spécifiés dans le devis.
Une fois le devis accepté par le Client, la commande devient ferme et définitive. Aucune modification ne peut être apportée sans l'accord mutuel des parties. En cas de besoin de modifications après l'acceptation du devis (par exemple, changement de dimensions ou de type de matériau), un nouveau devis peut être établi, et la commande ne sera modifiée qu'après acceptation du nouveau devis par le Client.
Silgranit33 se réserve le droit de modifier le devis initial si la réalisation des métrés sur le site du Client révèle des différences par rapport aux informations initialement fournies. Dans ce cas, un nouveau bon de commande sera émis :
Si le bon de commande révisé indique un prix inférieur à celui initialement devisé : l'acceptation du devis initial par le Client vaut pour commande ferme et définitive, malgré la baisse de prix.
Si le bon de commande révisé indique un prix supérieur à celui initialement devisé : un nouveau devis sera soumis à l'acceptation du Client. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après l'acceptation de ce nouveau devis par le Client.
2.2 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les commandes passées auprès de Silgranit33 pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Cela inclut, sans s'y limiter, les matériaux coupés sur mesure, les pierres personnalisées par le choix de finition ou de traitement, et tout autre produit adapté spécifiquement aux besoins du Client.
En raison de la nature des produits commercialisés par Silgranit33, chaque commande validée par le Client est ferme et définitive. Une fois le devis accepté et la commande confirmée, le Client ne peut pas annuler la commande, sauf dans le cadre d'un accord écrit préalable entre les deux parties. Les acomptes versés par le Client au moment de la commande ne pourront pas être restitués, sauf en cas de force majeure ou d'erreur manifeste de la part de Silgranit33.
Le Vendeur met en garde le Client sur la nature spécifique des produits commandés et l'absence de possibilité de rétractation avant la confirmation de la commande, afin de garantir que le Client prenne sa décision en toute connaissance de cause.
III. Produits et spécifications
3.1 Nature des produits
Silgranit33 propose une gamme de produits composée principalement de marbres, pierres naturelles, granits, quartz, et autres matériaux similaires. Chaque produit est sélectionné pour ses caractéristiques uniques et sa qualité, mais il est important de noter que, par nature, ces matériaux présentent des variations inhérentes.
Variations naturelles : Les matériaux naturels, tels que le marbre et le granit, sont issus de gisements géologiques spécifiques, ce qui leur confère des particularités uniques. Ces matériaux peuvent présenter des variations de couleur, de veinage, de texture, ainsi que d'autres caractéristiques naturelles, telles que des microfissures, des inclusions minérales, des veines cristallines, et des strates. Ces éléments, loin d'être des défauts, sont au contraire des signes d'authenticité qui contribuent à l’esthétique et à la valeur des produits.
Caractéristiques esthétiques : Les échantillons fournis par Silgranit33 permettent de donner une idée générale de l'apparence des matériaux, mais il est entendu que les produits livrés peuvent différer en termes de tonalité, de motif, et de structure par rapport à l’échantillon de référence. Ces différences sont inhérentes à la nature des matériaux naturels et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des non-conformités ou des défauts.
3.2 Tolérances et normes
Tous les produits fournis par Silgranit33 respectent les tolérances dimensionnelles et de qualité établies par les normes en vigueur en France, notamment les normes NF B10-601 et NF B10-612, qui encadrent les produits en pierre naturelle.
Tolérances dimensionnelles :
Épaisseur : Les produits peuvent présenter des variations d'épaisseur de ±2 mm à ±5 mm selon les exigences des normes spécifiques au matériau concerné. Ces variations sont acceptées dans l'industrie comme étant conformes aux bonnes pratiques de fabrication.
Longueur et largeur : Les dimensions des produits peuvent varier légèrement par rapport aux dimensions spécifiées en raison des contraintes de découpe et de finition. Ces variations sont également tolérées selon les normes en vigueur.
Normes de finition :
Masticage et agrafage : Conformément aux règles de l'art, les marbres et pierres peuvent nécessiter des interventions de masticage (pour combler les fissures ou imperfections naturelles) et d'agrafage (pour renforcer certaines parties fragiles du matériau). Ces interventions, réalisées selon les pratiques professionnelles standard, n'affectent ni la durabilité ni l'esthétique des produits et sont acceptées comme faisant partie intégrante des finitions de qualité.
Planéité et rectitude : Les dalles de marbre et de pierre naturelle doivent répondre aux exigences de planéité et de rectitude telles que définies par les normes NF. Ces critères sont essentiels pour garantir une pose correcte et durable.
3.3 Échantillons
Les échantillons fournis par Silgranit33 servent à illustrer le type, la couleur, la texture, et la provenance des matériaux proposés. Toutefois, il est essentiel de noter que ces échantillons sont indicatifs et ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec les produits livrés.
Nature des échantillons :
Ton général : Les échantillons montrent la tonalité générale du matériau, mais en raison de la variabilité naturelle des pierres, la couleur, le motif, et le veinage du produit final peuvent varier.
Variations : Les différences de couleur, de structure et de motifs entre l'échantillon et le produit final sont inhérentes au caractère unique de chaque bloc de pierre extrait. Ces variations ne sont pas considérées comme des défauts et ne peuvent être invoquées pour refuser la marchandise ou demander une réduction de prix.
Usage des échantillons :
Choix du matériau : Les échantillons permettent au Client de faire un choix éclairé sur le type de matériau, en tenant compte de la variabilité naturelle. Il est recommandé au Client de prendre en compte cette variabilité lors de la sélection du matériau pour s'assurer que le produit final correspondra à ses attentes en termes d'esthétique.
Aucun engagement de correspondance exacte : Silgranit33 ne peut s'engager à fournir un matériau identique à l'échantillon présenté, en raison des spécificités des pierres naturelles. Cette absence de correspondance exacte est une norme reconnue dans l'industrie des pierres naturelles.
3.4 Personnalisation et sur-mesure
Silgranit33 offre la possibilité de réaliser des produits sur-mesure en fonction des spécifications fournies par le Client. Ces produits personnalisés sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques du projet du Client, en termes de dimensions, de finition, et de coupe.
Spécifications du Client :
Plans et croquis : Toute personnalisation doit être accompagnée de plans, croquis ou spécifications détaillées fournis par le Client. Ces documents serviront de référence pour la fabrication du produit sur-mesure.
Validation par le Client : Avant la mise en production, Silgranit33 soumettra au Client un bon à tirer (BAT) ou une maquette pour validation finale. Cette étape est cruciale pour éviter toute ambiguïté ou erreur dans la réalisation du produit.
Conditions spécifiques :
Délais de fabrication : Les délais de fabrication pour les produits sur-mesure peuvent varier en fonction de la complexité de la demande. Silgranit33 informera le Client des délais prévisionnels dès la validation du BAT.
Absence de droit de rétractation : En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur-mesure ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client reconnaissant avoir validé toutes les spécifications avant la mise en production.
3.5 Conformité et normes environnementales
Silgranit33 s'engage à respecter les normes environnementales en vigueur dans la sélection, l'extraction, et la transformation des pierres naturelles.
Normes de conformité :
Réglementations : Les produits fournis respectent les réglementations européennes et françaises en matière d'extraction minière, de transformation des matériaux, et de gestion des déchets.
Étiquetage : Tous les produits sont étiquetés conformément aux directives de l'Union Européenne sur la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés dans la construction.
Engagement écologique :
Sourcing responsable : Silgranit33 sélectionne ses pierres auprès de fournisseurs qui respectent des pratiques d'extraction durable, limitant l'impact environnemental.
Gestion des déchets : Lors de la transformation des pierres, Silgranit33 met en place des processus de gestion des déchets visant à minimiser l'empreinte écologique de ses activités.
IV. Commande
4.1 Processus de commande
Étude des besoins du Client
Chaque commande débute par une analyse approfondie des besoins du Client. Cette étape préliminaire inclut une consultation entre le Client et le Vendeur afin de définir précisément les spécifications techniques, les contraintes esthétiques, et les préférences du Client. Le Vendeur s'engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires sur les produits, y compris leurs caractéristiques naturelles, leur provenance, et leur mode de fabrication.Établissement du devis
Suite à l'étude des besoins, le Vendeur établit un devis détaillé, gratuit et sans engagement, qui inclut :La description des produits ou services proposés, avec les spécifications techniques exactes (dimensions, matériaux, finitions, etc.).
Le prix total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de livraison, d'emballage, et tout autre coût associé.
Les modalités de paiement, y compris les échéances pour les acomptes et le solde final.
Le délai estimatif de livraison ou d'exécution des services.
Toute autre condition particulière liée à la commande.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires en fonction des évolutions du marché ou des coûts.
Validation du devis et formation de la commande
Pour que la commande soit considérée comme ferme et définitive, le Client doit accepter le devis en apposant sa signature ou en validant par tout autre moyen écrit (courrier, email). Cette acceptation vaut engagement du Client à respecter les termes du devis, y compris les présentes Conditions Générales de Vente.Une fois le devis accepté, un accusé de réception de commande est envoyé par le Vendeur au Client, confirmant les termes de la commande. À partir de ce moment, toute demande de modification devra être formellement acceptée par le Vendeur et pourra donner lieu à une révision des délais et des coûts.
4.2 Devis et révisions
Révision des devis après métrés
Dans certains cas, notamment pour des projets nécessitant une personnalisation spécifique ou des installations complexes, le Vendeur peut être amené à réaliser des métrés sur site. Ces mesures précises peuvent révéler la nécessité d'ajuster le devis initial.Révision à la baisse : Si les métrés ou les contraintes techniques permettent de réduire le coût initialement prévu, le Vendeur émet un bon de commande révisé indiquant le nouveau prix inférieur. L'acceptation du devis initial par le Client reste valide, et la commande est considérée comme ferme et définitive avec ce prix ajusté.
Révision à la hausse : Si les métrés révèlent des contraintes nécessitant un ajustement à la hausse du prix, un nouveau devis est émis par le Vendeur. Ce devis doit être accepté par le Client pour que la commande soit maintenue. En l'absence d'acceptation du Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande ou de proposer une solution alternative.
Conditions de révision de commande
Toute demande de modification de commande après l'acceptation initiale du devis doit être soumise par écrit et doit être validée par le Vendeur. Les modifications peuvent concerner les spécifications techniques, les quantités, les délais de livraison, ou toute autre condition contractuelle.Modifications majeures : Si la modification entraîne une révision substantielle des termes du devis, un nouveau devis ou un avenant sera établi. Cette modification peut affecter les délais et les coûts initiaux.
Modifications mineures : Les petites modifications ne nécessitant pas de révision significative des termes peuvent être intégrées sans établissement d'un nouveau devis, sous réserve d'accord entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification de commande qui interviendrait à un stade avancé de la production ou qui entraînerait des perturbations excessives dans la chaîne logistique.
4.3 Commande ferme et définitive
Engagement réciproque
Une fois le devis accepté par le Client et la commande confirmée par le Vendeur, la commande devient ferme et définitive. Cet engagement réciproque implique que :Le Client s'engage à respecter les échéances de paiement et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande (plans, autorisations d'accès, etc.).
Le Vendeur s'engage à respecter les termes du devis en termes de qualité, de délais, et de conformité des produits ou services fournis.
Irrévocabilité de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits fabriqués selon des spécifications particulières ou nettement personnalisés. Toute commande acceptée est donc irrévocable, sauf accord exceptionnel du Vendeur.Conséquences de l'annulation de commande
Si, après validation, le Client souhaite annuler la commande, le Vendeur est en droit de retenir tout ou partie des acomptes versés en compensation des frais engagés (matières premières, main-d'œuvre, etc.). Si les produits ont déjà été fabriqués ou sont en cours de fabrication, le Client reste redevable de l’intégralité du prix convenu.En cas d'annulation par le Vendeur, hors cas de force majeure ou manquement grave du Client, le Vendeur s'engage à rembourser les acomptes versés sans autre indemnité.
4.4 Absence de droit de rétractation
Produits sur mesure ou personnalisés
Les produits commercialisés par Silgranit33 étant pour la plupart confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client, ils échappent au droit de rétractation prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation.Commandes standard
Pour les rares cas où des produits standard non personnalisés sont vendus, et si ces produits n’ont pas encore été fabriqués, le droit de rétractation pourrait s’appliquer selon les modalités prévues par la loi. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à condition de notifier sa décision par écrit. Les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client.
4.5 Conditions spécifiques
Cas particuliers
Certaines commandes peuvent faire l’objet de conditions spécifiques, notamment pour les grands projets, les commandes en volume, ou les exportations. Dans de tels cas, des clauses additionnelles peuvent être ajoutées aux présentes CGV, sous forme d'avenant au contrat.Accords préalables
Toute dérogation aux présentes CGV doit être formalisée par écrit et acceptée par les deux parties avant la passation de la commande. En l’absence d’un tel accord, les présentes CGV prévaudront sur toute autre condition.
V. Prix et Conditions de Paiement5.1 Tarification
Détermination des prix
Les prix des produits et services proposés par Silgranit33 sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’émission du devis. Ces prix sont fermes et définitifs dès lors que le devis est accepté par le Client, conformément à l'article 2.2 des présentes CGV.Prix exprimés en euros
Tous les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. Les frais de livraison, d’emballage, et toutes autres charges éventuelles sont également précisés dans le devis et inclus dans le prix total.Modification des prix
Silgranit33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au Client au moment de la commande, sous réserve de la validité du devis. En cas de hausse des prix postérieure à la validation du devis, cette modification ne s’appliquera pas aux commandes déjà confirmées.Offres promotionnelles et remises
Toute remise, réduction ou offre promotionnelle accordée par Silgranit33 est ponctuelle et n’ouvre pas droit à une application automatique sur des commandes futures. Les conditions spécifiques à chaque promotion sont indiquées lors de leur lancement et sont applicables uniquement dans les délais impartis.
5.2 Modalités de paiement
Conditions générales de paiement
Le paiement des produits et services commandés par le Client s’effectue selon les modalités suivantes :Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande.
Un second acompte de 40 % est payable au moment du métré, avant la mise en production ou la préparation des produits.
Le solde de 30 % restant est à régler au plus tard avant la livraison ou l’enlèvement des produits.
Le règlement s’effectue par chèque, virement bancaire, ou en espèces dans le respect des plafonds légaux fixés par la législation française. Les coordonnées bancaires de Silgranit33 seront fournies sur le devis et la facture correspondante.
Paiement comptant
Les acomptes versés sont systématiquement qualifiés d’acomptes et non d’arrhes, engageant ainsi le Client et le Vendeur à respecter le contrat de vente jusqu’à son terme.Paiement à terme pour les professionnels
Les Clients professionnels disposant d’un compte ouvert chez Silgranit33 peuvent bénéficier de conditions de paiement spécifiques, sous réserve d’accord préalable. Dans ce cas, le paiement intégral doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la signature de la feuille de fin de chantier ou après la livraison des produits.Paiement par chèque ou virement bancaire
Le paiement par chèque est considéré comme effectif uniquement après encaissement par le Vendeur. En cas de paiement par virement bancaire, les produits ne seront livrés qu'une fois les fonds effectivement reçus sur le compte bancaire du Vendeur.Paiement en espèces
Les paiements en espèces sont acceptés pour un montant total n'excédant pas les limites légales, actuellement fixées à 1 000 € pour les résidents fiscaux français et à 15 000 € pour les non-résidents fiscaux. Le Client est tenu de respecter ces plafonds lors de toute transaction en espèces.
5.3 Pénalités de retard et défaut de paiement
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de cinq (5) points de pourcentage. Ces pénalités courent à partir du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.Exigibilité immédiate
Le non-paiement d'une seule échéance ou l’incident de paiement d’un seul règlement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter.Suspension des livraisons
En cas de retard de paiement, Silgranit33 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison de produits en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute facture payée après l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Silgranit33 se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.Résiliation pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, Silgranit33 se réserve le droit de résilier la commande par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts que Silgranit33 pourrait réclamer à ce titre.Frais de retour des traites impayées
Les frais de retour des traites impayées sont à la charge exclusive du Client. Ces frais seront facturés en sus du montant principal dû et devront être réglés immédiatement.
VI. Livraison6.1 Modalités de livraison
Lieu de livraison
La livraison des produits commandés par le Client sera effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Client est tenu de fournir une adresse complète et précise, ainsi que toutes les informations nécessaires pour garantir l'accessibilité des lieux. Si l'adresse fournie est incorrecte ou incomplète, Silgranit33 (ci-après le « Vendeur ») ne pourra être tenu responsable des retards ou des frais supplémentaires engagés pour la livraison.Dans le cas où la commande comprend la livraison suivie de la pose des produits, la livraison et l'installation seront réalisées à l'adresse convenue, sous réserve que les lieux soient accessibles et que les conditions d'installation soient conformes aux spécifications convenues. Si les lieux ne sont pas accessibles ou si les conditions d’installation ne sont pas réunies, le Vendeur pourra facturer des frais supplémentaires ou reporter l’intervention.
Conditionnement des produits
Les produits sont soigneusement emballés et conditionnés par le Vendeur afin de minimiser les risques de dommages pendant le transport. Les frais d’emballage sont inclus dans le prix de vente, sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis. Le Client est tenu de s'assurer que l'emballage est intact au moment de la réception et de signaler toute anomalie ou détérioration dans les plus brefs délais.Responsabilité du transport
Le transport des produits est assuré par un transporteur sélectionné par le Vendeur, sauf si le Client choisit d'organiser le transport par ses propres moyens. Dans ce cas, le Client assume l’entière responsabilité des risques liés au transport à partir du moment où les produits quittent les locaux du Vendeur.Si le Vendeur s’occupe du transport, les risques liés au transport des produits sont transférés au Client dès que ceux-ci sont remis au transporteur, même si le transport est organisé et payé par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à choisir un transporteur professionnel et à souscrire, le cas échéant, une assurance transport pour couvrir les risques de perte ou de dommage.
6.2 Délais de livraison
Délais indicatifs
Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués dans le devis ou la confirmation de commande. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité des produits. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir de la date de validation des plans définitifs par le Client ou de la réception de l’acompte requis.Retards de livraison
En cas de retard de livraison, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera une nouvelle date estimative de livraison. Les retards dus à des causes extérieures au contrôle du Vendeur, telles que des cas de force majeure, des perturbations des services de transport, ou des grèves, ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur et ne donnent pas droit à des indemnités pour le Client.Si le retard excède 30 jours au-delà de la date indicative de livraison pour des raisons imputables exclusivement au Vendeur, le Client pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Livraison partielle
Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles en fonction des disponibilités des produits. Dans ce cas, les frais de transport supplémentaires pour les livraisons fractionnées seront à la charge du Vendeur. Chaque livraison partielle constitue une vente distincte, et le Client est tenu de régler les produits livrés au fur et à mesure des livraisons, sauf accord contraire mentionné dans la commande.
6.3 Transfert des risques
Moment du transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès que les produits sont remis au transporteur par le Vendeur, ou dès leur sortie des locaux du Vendeur si le Client organise le transport. Ce transfert de risques s’applique même si le Vendeur a accepté de prendre en charge le coût du transport.Dans le cas où la livraison inclut la pose des produits, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au Client sur le lieu de livraison, avant le début des opérations d'installation.
Assurance des produits
Le Vendeur recommande au Client de souscrire une assurance appropriée pour couvrir les risques liés au transport et à la livraison des produits. Cette assurance doit couvrir les dommages susceptibles de survenir entre la remise des produits au transporteur et la livraison au lieu désigné par le Client.Obligations du Client à la réception
À la réception des produits, le Client doit vérifier l’état des marchandises en présence du transporteur et émettre immédiatement des réserves écrites sur le bon de livraison en cas de dommages ou de non-conformité. Ces réserves doivent être confirmées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la livraison. À défaut de réserves émises dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client.
6.4 Frais de livraison
Calcul des frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du volume, du poids des produits, et de la distance entre les locaux du Vendeur et l’adresse de livraison. Ces frais sont inclus dans le devis et sont à la charge du Client, sauf accord contraire.Frais supplémentaires
Si des circonstances non prévues initialement entraînent des frais supplémentaires (accès difficile, nécessité d’équipement spécial, etc.), ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le Vendeur informera le Client de ces frais dès qu’ils seront identifiés, et le Client devra les régler avant la poursuite de la livraison ou de l’installation.Retour des supports de livraison
Les supports utilisés pour la livraison (palettes, chevalets, etc.) restent la propriété du Vendeur et doivent être retournés dans les 15 jours suivant la livraison, aux frais du Client. En cas de non-retour dans les délais impartis, des frais de location ou de remplacement pourront être facturés au Client.
VII. Réception des produits7.1 Vérification des produits
7.1.1 Obligations du Client lors de la réception
Lors de la réception des produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des produits livrés avec ceux commandés. Cette vérification doit porter sur :
La quantité : Le nombre de colis, d'unités ou de mètres carrés livrés doit correspondre exactement à ce qui est mentionné sur le bon de livraison et la commande validée.
La qualité : Le Client doit s'assurer que les produits livrés sont conformes en termes de spécifications techniques, de type de matériaux, de couleurs, de finitions, etc.
L’état des produits : Le Client doit inspecter les produits pour détecter toute avarie, défaut apparent, ou dommage survenu durant le transport.
7.1.2 Procédure en cas de non-conformité ou d’avarie
Si des non-conformités ou des dommages sont constatés, le Client doit :
Émettre des réserves : Toute anomalie constatée doit être mentionnée sur le bon de livraison sous forme de réserves précises, datées et signées par le Client. Ces réserves doivent être détaillées (par exemple : "Carrelage cassé", "Différence de couleur sur le marbre", etc.).
Notification au transporteur : Si les dommages sont attribuables au transport, le Client doit notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Notification au Vendeur : Le Client doit également informer Silgranit33 de ces anomalies par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits.
7.1.3 Conséquences de l’absence de réserves
En l'absence de réserves émises par le Client au moment de la réception, les produits seront réputés conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité. Aucune réclamation pour défauts apparents ou non-conformité ne pourra être acceptée après ce délai, excepté en cas de vice caché conformément à l’article 1641 du Code civil.
7.1.4 Réception partielle
En cas de réception partielle (livraison échelonnée ou multiple), le Client doit procéder à la vérification des produits livrés lors de chaque réception. Les mêmes règles de vérification et de notification des réserves s'appliquent à chaque livraison partielle.
7.2 Réception en magasin
7.2.1 Modalités de réception en magasin
Lorsque le Client choisit de retirer les produits directement en magasin, la réception s'entend par la remise des produits dans les locaux de Silgranit33. Le Client doit s'assurer de la conformité des produits lors de leur enlèvement.
7.2.2 Vérification lors de l'enlèvement
Au moment du retrait des produits, le Client doit :
Vérifier la conformité des produits : La quantité et la qualité des produits doivent être contrôlées avant leur sortie des locaux du Vendeur. Toute non-conformité ou défaut apparent doit être immédiatement signalé et mentionné sur le bon de retrait.
Émettre des réserves : Si des anomalies sont constatées, elles doivent être inscrites sur le bon de retrait, avec la signature du Client pour preuve de la constatation des défauts avant l'enlèvement.
7.2.3 Délai de retrait
Le Client est tenu de retirer les produits commandés dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de mise à disposition envoyée par Silgranit33. Passé ce délai, et sans manifestation de la part du Client, Silgranit33 pourra :
Facturer des frais de stockage, calculés au prorata temporis du retard.
Procéder à la résiliation de la vente sans mise en demeure préalable, avec rétention de l’acompte versé par le Client à titre d’indemnité, conformément à l’article 1657 du Code civil.
7.2.4 Conséquences du non-retrait
Si le Client ne retire pas les produits dans le délai imparti et que la vente est annulée, Silgranit33 se réserve le droit de disposer des produits comme bon lui semble, y compris leur revente à un autre client, sans que le Client initial puisse prétendre à un quelconque remboursement ou compensation, à l'exception du remboursement éventuel des montants versés, diminués des frais engagés par Silgranit33 pour la gestion du retard.
VIII. Réserve de propriété8.1 Clause de réserve de propriété
8.1.1 Principe de la réserve de propriété
Le Vendeur, Silgranit33, conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix convenu, en principal et accessoires, par le Client. Ce principe signifie que, malgré la livraison des produits, le transfert de propriété n'interviendra qu'au moment où le Client aura réglé la totalité du prix.8.1.2 Effets de la clause de réserve de propriété
En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix à l'échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des produits vendus et exiger leur restitution aux frais, risques, et périls du Client. La restitution des produits n'implique pas renonciation du Vendeur à toute autre action qu'il pourrait entreprendre, notamment pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.8.1.3 Maintien de la réserve de propriété
Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client s'engage à ne pas revendre, transformer, ou incorporer les produits livrés. Si, toutefois, le Client procédait à la revente ou à la transformation des produits avant le paiement intégral, il cède dès à présent au Vendeur toutes créances issues de cette revente ou de cette transformation, jusqu’à concurrence des sommes dues au Vendeur.8.1.4 Intervention en cas de procédure collective
En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, et si le prix reste impayé, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises encore en possession du Client. Le Vendeur pourra également exercer son droit de revendication sur les créances résultant de la revente des marchandises, conformément aux dispositions légales applicables.8.2 Transfert des risques
8.2.1 Moment du transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès que les produits sont mis à la disposition du Client ou du transporteur, indépendamment du transfert de propriété. Cela signifie que dès la livraison, les produits voyagent aux risques et périls du Client, même si la propriété des produits reste à Silgranit33 jusqu'au paiement complet.8.2.2 Conséquences pour le Client
Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol, ou destruction des produits dès la livraison et jusqu’au transfert effectif de la propriété. En cas de sinistre affectant les produits pendant la période de réserve de propriété, le Client est tenu de régler intégralement le prix au Vendeur, même si les produits sont endommagés ou détruits.8.3 Obligations du Client
8.3.1 Obligation de conservation
Pendant toute la période de réserve de propriété, le Client est tenu de conserver les produits en parfait état et de les stocker de manière à ce qu’ils soient identifiables comme étant la propriété du Vendeur. Il s’engage également à ne pas les déplacer hors du lieu de livraison sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.8.3.2 Obligation d'information
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, réquisition, ou autre intervention d’un tiers sur les produits, afin de permettre au Vendeur de préserver ses droits. Le Client s'engage à coopérer activement avec le Vendeur pour faire valoir la clause de réserve de propriété, notamment en fournissant toute information ou document nécessaire à la défense des droits du Vendeur.8.3.3 Obligation de restitution en cas de non-paiement
En cas de non-paiement, le Client s'engage à restituer les produits concernés à première demande du Vendeur, à ses frais et sans délai. Cette restitution ne constitue pas une renonciation par le Vendeur à ses droits, notamment en ce qui concerne le paiement intégral du prix et les éventuels dommages et intérêts.8.4 Conséquences du non-respect de la clause de réserve de propriété
8.4.1 Résolution du contrat
En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment celles relatives au paiement intégral du prix ou à la conservation des produits, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de la restitution des produits.8.4.2 Responsabilité en cas de dégradation ou perte
En cas de dégradation ou de perte des produits avant le transfert de propriété, le Client sera tenu responsable et devra indemniser le Vendeur à hauteur de la valeur des produits concernés. Cette responsabilité persiste même si les dommages surviennent après la livraison, tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu.8.4.3 Actions légales
Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour la récupération des produits ou le recouvrement des sommes dues. Le Client sera responsable de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés par le Vendeur pour faire valoir ses droits, y compris les honoraires d’avocat.
IX. Garantie9.1 Garantie légale et contractuelle
Silgranit33 s'engage à fournir des produits de qualité et conformes aux spécifications convenues lors de la commande. À ce titre, deux types de garanties s’appliquent :
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Silgranit33 garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et exempts de défauts de conformité au moment de la livraison.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie. Pendant cette période, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais supplémentaires.
En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le Client peut se faire restituer le prix ou obtenir une réduction du prix, conformément aux dispositions légales.
Garantie légale contre les vices cachés :
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, Silgranit33 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie doit être mise en œuvre par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client doit prouver que le vice existait au moment de l'achat.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie contractuelle :
En complément des garanties légales, Silgranit33 offre une garantie contractuelle sur ses produits. Cette garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication. En cas de défaillance constatée dans ce délai, Silgranit33 s'engage à remplacer les produits défectueux ou à les réparer sans frais pour le Client.
Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client doit notifier par écrit à Silgranit33 toute défaillance dans un délai de quinze (15) jours suivant la découverte du défaut. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2 Exclusions de garantie
Certaines situations ou conditions excluent l'application des garanties légales et contractuelles, notamment :
Usage anormal ou inapproprié :
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou à des instructions spécifiques fournies par Silgranit33.
Sont notamment exclus les dommages causés par un usage professionnel intensif de produits destinés à un usage domestique, ou par un entretien inadéquat.
Interventions non autorisées :
Toute modification, réparation ou intervention effectuée par le Client ou par un tiers non agréé par Silgranit33 annule la garantie. Les produits doivent être utilisés et entretenus selon les recommandations fournies par Silgranit33 pour que la garantie reste applicable.
Usure normale :
Les effets de l’usure normale des produits, tels que le vieillissement des matériaux naturels, ne sont pas couverts par la garantie. Cela inclut, sans s’y limiter, les altérations de couleur, les patines, et les changements de texture ou de surface qui surviennent avec le temps.
Particularités des matériaux naturels :
Les produits fabriqués à partir de matériaux naturels, tels que le marbre ou la pierre, présentent des caractéristiques uniques, y compris des variations de couleur, de veinage, et des imperfections naturelles. Ces caractéristiques ne sont pas considérées comme des défauts et ne sont donc pas couvertes par la garantie.
Cas de force majeure :
Les dommages résultant de cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les actes de vandalisme, ou les conflits armés, ne sont pas couverts par la garantie.
9.3 Procédure de mise en œuvre de la garantie
Notification des défauts :
En cas de détection d’un défaut couvert par la garantie, le Client doit notifier Silgranit33 par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les délais mentionnés pour chaque type de garantie. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Examen des produits :
Silgranit33 peut demander au Client de retourner les produits défectueux ou de fournir des preuves suffisantes du défaut (photos, vidéos, etc.) pour évaluer la demande de garantie.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, sauf si le défaut est effectivement couvert par la garantie. Dans ce cas, les frais seront remboursés par Silgranit33.
Réparation ou remplacement :
Silgranit33 s'engage à réparer ou remplacer les produits reconnus défectueux dans les plus brefs délais. Le choix entre réparation et remplacement appartient au Vendeur, sauf si l'une des options entraîne un coût manifestement disproportionné pour l'autre.
Remboursement ou réduction de prix :
Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou excessivement coûteux, le Client peut demander un remboursement intégral du produit défectueux ou une réduction du prix d’achat, proportionnelle au défaut constaté.
Limitation des responsabilités :
La responsabilité de Silgranit33 est strictement limitée aux obligations définies par les garanties légales et contractuelles. En aucun cas, Silgranit33 ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, ou tout autre préjudice financier subi par le Client du fait d'un produit défectueux.
Sous-garantie des fabricants tiers :
Pour certains produits vendus mais non fabriqués par Silgranit33, la garantie applicable est celle du fabricant. Dans ce cas, Silgranit33 fournira au Client toutes les informations nécessaires pour faire valoir cette garantie directement auprès du fabricant concerné.
X. Limitation de responsabilité10.1 Responsabilité liée aux matériaux naturels
Les produits vendus par Silgranit33 sont principalement constitués de matériaux naturels tels que le marbre, le granit, et autres pierres naturelles. Ces matériaux, par leur nature même, présentent des caractéristiques uniques et inhérentes qui font partie de leur charme et de leur valeur. Ces caractéristiques peuvent inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants :
Variations de couleur : Les pierres naturelles peuvent présenter des différences de couleur d'une pièce à l'autre, ou même au sein d'une même tranche. Ces variations ne sont pas des défauts, mais le reflet de la composition minérale du matériau.
Veinages et textures : Les marbres et autres pierres naturelles présentent souvent des veinages, des stries, des motifs variés qui peuvent différer d'un échantillon à l'autre. Ces veines et textures sont inhérentes à la pierre et ne peuvent être contrôlées ni prévues avec précision.
Présence d'inclusions et d'imperfections : Les pierres naturelles peuvent contenir des inclusions minérales, des microfissures, des fossiles, ou d'autres imperfections qui sont normales pour ce type de matériau. Ces éléments n'altèrent pas la solidité ou la durabilité de la pierre et ne sont pas considérés comme des défauts.
Différences de structure : Les pierres peuvent présenter des irrégularités de structure, des variations d'épaisseur, des zones plus ou moins denses, voire des cavités internes. Ces caractéristiques sont normales et n'affectent pas l'intégrité globale du matériau.
Compte tenu de ces spécificités, Silgranit33 ne pourra être tenu responsable des différences de teinte, de texture, de veinage, ou d'autres caractéristiques naturelles qui peuvent exister entre un produit fini et les échantillons présentés au Client.
10.2 Limitation de responsabilité en cas de non-conformité
Silgranit33 s'engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur et aux spécifications techniques définies lors de la commande. Cependant, la responsabilité du Vendeur est limitée dans les cas suivants :
Normes professionnelles et usages : La responsabilité de Silgranit33 se limite au respect des normes professionnelles et des usages de la profession dans le domaine de la pierre naturelle. Si le matériau fourni respecte ces normes, il sera considéré comme conforme, même s'il présente des variations ou des caractéristiques propres aux matériaux naturels.
Utilisation prévue des produits : Les produits vendus sont destinés à une utilisation spécifique précisée lors de la commande. Silgranit33 décline toute responsabilité pour des défauts ou des problèmes qui surviendraient si le produit est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues ou recommandées, ou s'il est installé de manière non conforme aux règles de l'art.
Transformation et façonnage : Si le Client décide de faire transformer ou façonner les produits après leur livraison, Silgranit33 ne sera pas responsable des altérations ou dommages résultant de ces opérations, sauf si elles ont été effectuées directement par le Vendeur ou sous sa supervision.
10.3 Exonération de responsabilité
Silgranit33 ne pourra être tenu responsable dans les situations suivantes, considérées comme des causes d'exonération de responsabilité :
Force majeure : Silgranit33 ne sera pas tenu responsable des retards, dommages ou pertes causés par des événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française, incluant mais non limité à : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, grèves, épidémies, restrictions gouvernementales, interruptions de transport, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Usure normale : Les produits en pierre naturelle peuvent s'user avec le temps en raison de leur exposition à des conditions environnementales ou d'utilisation. Cette usure est normale et ne constitue pas un défaut ouvrant droit à réclamation.
Non-respect des conditions de stockage ou d'installation : Silgranit33 ne sera pas responsable des dommages ou défauts résultant d'un stockage ou d'une installation non conformes aux recommandations techniques fournies par le Vendeur ou aux normes en vigueur.
Interventions tierces : Tout dommage résultant d'une intervention ou d'une manipulation par un tiers, non autorisé par Silgranit33, dégage la responsabilité du Vendeur. Cela inclut notamment les opérations de découpe, de perçage, de collage, ou toute autre transformation du matériau.
10.4 Limitation des dommages et intérêts
En cas de reconnaissance de la responsabilité de Silgranit33, les dommages et intérêts dus au Client seront strictement limités au montant de la commande en cause. Silgranit33 ne pourra être tenu de verser aucune autre compensation, notamment pour des dommages indirects, perte de profit, interruption d’activité, ou tout autre préjudice financier ou moral subi par le Client.
10.5 Clause pénale
En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, Silgranit33 se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant total de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés pour couvrir l’intégralité du préjudice subi.
XI. Protection des données personnelles11.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de ses activités commerciales, Silgranit33 (ci-après le « Vendeur ») collecte et traite des données personnelles concernant ses Clients (ci-après les « Données Personnelles »). Ces Données Personnelles sont collectées lors de la passation de commande, de la création d'un compte client, de la demande de devis, ou de toute autre interaction avec le Vendeur.
Les Données Personnelles collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, et toute autre information nécessaire à la bonne exécution des commandes et à la gestion de la relation client.
Les finalités principales du traitement de ces Données Personnelles sont :
La gestion des commandes, y compris le traitement des paiements et la livraison des produits.
Le suivi de la relation commerciale, incluant la communication sur l'état des commandes, la gestion des réclamations et le service après-vente.
L’envoi d’informations commerciales, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Le respect des obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur.
Le Vendeur s'engage à ne traiter les Données Personnelles que pour les finalités précitées et à limiter la collecte des données à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs.
11.2 Droits des Clients
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les Clients disposent de plusieurs droits concernant leurs Données Personnelles :
Droit d'accès : Le Client peut demander à tout moment l'accès aux Données Personnelles le concernant, détenues par le Vendeur.
Droit de rectification : Si les Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, le Client a le droit de demander leur rectification.
Droit à l'effacement : Le Client peut demander l'effacement de ses Données Personnelles, sous réserve des obligations légales du Vendeur qui nécessitent leur conservation.
Droit d'opposition : Le Client peut s'opposer à tout moment au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes, ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : Le Client a le droit de recevoir les Données Personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Service Juridique de Silgranit33 par email à l’adresse suivante : contact@silgranit33.com . Le Vendeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après information du Client.
11.3 Sécurité des données
Silgranit33 s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données Personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, accidentels ou illicites.
Le Vendeur veille à ce que les Données Personnelles soient stockées dans un environnement sécurisé et ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, le Vendeur s’engage à notifier cette violation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, et à informer le Client concerné dans les plus brefs délais.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la loi impose une durée de conservation différente. À l’issue de cette période, les Données Personnelles seront supprimées ou anonymisées.
XII. Règlement des litiges
12.1 Médiation et recours amiable
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter le service client de Silgranit33 afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par courrier à l'adresse suivante : 8 Chemin de Lescan 33150, Cenon, ou par email à : contact@silgranit33.com .
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le médiateur compétent peut être contacté via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references .
Le recours à la médiation est une étape préalable avant toute action judiciaire. Toutefois, le Client conserve la possibilité de saisir un tribunal compétent à tout moment, notamment en cas d’échec de la médiation.
12.2 Juridiction compétente
En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, y compris les litiges concernant leur validité, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Vendeur et le Client conviennent expressément que la loi applicable à tout litige sera la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.
XIII. Loi applicable
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont soumises à l’application des dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation, ainsi qu’à toute autre législation ou réglementation applicable en France.
13.2 Acceptation des CGV
En validant une commande auprès de Silgranit33, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par le Vendeur.
Le Client accepte que les échanges électroniques et les copies de documents numériques soient admis comme preuve des transactions effectuées entre les parties.
13.3 Modifications des CGV
Silgranit33 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera applicable aux commandes passées après la mise à jour des CGV. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site internet du Vendeur ou à en demander une copie avant chaque commande.
En cas de modification substantielle, le Vendeur s’engage à informer le Client par tout moyen approprié, notamment par une notification lors de la validation de la commande.